1. Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.
Décret n°83-162 du 2 mars 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 1992.
TexteDécret n°83-162 du 2 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006603002
Texte parentLEGITEXT000006064044
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