Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1983.

TexteDécret n°83-17 du 13 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006387036

Texte parentLEGITEXT000006064046

Référencearticle 13 du décret n°83-17 du 13 janvier 1983 (version du 14 janvier 1983)Légifrance →

1. Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes, chaque commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés, le cas échéant, pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.

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