Article en vigueur depuis le 14 janvier 1983.
1. La commission proclame les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à dix-huit heures.
2. Elle annexe au procès-verbal des opérations de recensement les observations qu'elle a été amenée à formuler au titre des attributions qu'elle tient de l'article 23 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982.
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