Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1983.

TexteDécret n°83-17 du 13 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006387028

Texte parentLEGITEXT000006064046

Référencearticle 5 du décret n°83-17 du 13 janvier 1983 (version du 14 janvier 1983)Légifrance →

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