1. La commission de propagande détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1983.
TexteDécret n°83-17 du 13 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006387029
Texte parentLEGITEXT000006064046
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