Référencearticle 6 du décret n°83-172 du 10 mars 1983 (version du 11 mars 1983)Légifrance →
1. Pour les communes des territoires d'outre-mer, du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte il est prélevé, sur la partie du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre les populations des collectivités concernées et la population française totale, majoré de 10 p. 100.
2. Cette somme est versée aux communes pour majorer la part principale prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, proportionnellement à leur population.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.