1. La majoration de la dotation globale d'équipement des communautés urbaines, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 33 p. 100 pour l'année 1983.
Décret n°83-172 du 10 mars 1983 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mars 1983.
TexteDécret n°83-172 du 10 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341265
Texte parentLEGITEXT000006064048
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