1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé et les textes subséquents.
Décret n° 83-195 du 14 mars 1983 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 16 mars 1983.
TexteDécret n° 83-195 du 14 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006763841
Texte parentLEGITEXT000006064054
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