1. Le texte annexé au présent décret constitue, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé : "Baux ruraux" (première partie : Législative).
Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 1983.
TexteDécret n° 83-212 du 16 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006866045
Texte parentLEGITEXT000006064060
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