1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finance, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 1983.
TexteDécret n° 83-212 du 16 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006866044
Texte parentLEGITEXT000006064060
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