Référencearticle 1 du décret n° 83-213 du 16 mars 1983 (version du 22 mars 1983)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé "Baux ruraux" (deuxième partie : Réglementaire).
2. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
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