1. Lorsque les textes en vigueur se référent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural (partie Réglementaire).
Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 1983.
TexteDécret n° 83-213 du 16 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006866043
Texte parentLEGITEXT000006064061
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