1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mars 1983.
TexteDécret n° 83-213 du 16 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006866040
Texte parentLEGITEXT000006064061
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