1. Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n°83-216 du 17 mars 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1991.
TexteDécret n°83-216 du 17 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365282
Texte parentLEGITEXT000006064063
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