1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-216 du 17 mars 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 1983.
TexteDécret n°83-216 du 17 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365283
Texte parentLEGITEXT000006064063
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