1. Le contrat d'amélioration prévu par l'article 59 de la loi du 22 juin 1982 est conclu au nom de l'Etat par le commissaire de la République du département d'implantation des logements. Au plus tard lors de la demande de conclusion du contrat d'amélioration, le bailleur informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 1983.
TexteDécret n°83-227 du 22 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006487970
Texte parentLEGITEXT000006064066
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