Décret n°83-227 du 22 mars 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 mars 1983.

TexteDécret n°83-227 du 22 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006488006

Texte parentLEGITEXT000006064066

Référencearticle 6 du décret n°83-227 du 22 mars 1983 (version du 25 mars 1983)Légifrance →

1. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

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