Décret n°83-251 du 29 mars 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 1983.

TexteDécret n°83-251 du 29 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006205136

Texte parentLEGITEXT000006064075

Référencearticle 7 du décret n°83-251 du 29 mars 1983 (version du 1er juin 1983)Légifrance →

1. Est abrogé le décret n° 82-508 du 14 juin 1982 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.

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