1. Les cotisations dues au titre de l'année 1982 feront l'objet, au 1er janvier 1984, d'une régularisation effectuée dans les conditions fixées par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 153-7 du décret du 8 juin 1946 susvisé.
Décret n°83-254 du 30 mars 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 1983.
TexteDécret n°83-254 du 30 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006763838
Texte parentLEGITEXT000006064077
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