1. Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Décret n°83-285 du 8 avril 1983 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 10 avril 1983 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-285 du 8 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324241
Texte parentLEGITEXT000006064083
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