Décret n°83-285 du 8 avril 1983 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 10 avril 1983 au 31 décembre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-285 du 8 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006324243

Texte parentLEGITEXT000006064083

Référencearticle 6 du décret n°83-285 du 8 avril 1983 (version du 10 avril 1983)Légifrance →

1. La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

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