Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 avril 1983.

TexteDécret n° 83-297 du 13 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006855825

Texte parentLEGITEXT000006064087

Référencearticle 3 du décret n° 83-297 du 13 avril 1983 (version du 14 avril 1983)Légifrance →

1. Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.

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