Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 1983.

TexteDécret n° 83-297 du 13 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006855826

Texte parentLEGITEXT000006064087

Référencearticle 4 du décret n° 83-297 du 13 avril 1983 (version du 14 avril 1983)Légifrance →

1. Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

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