Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 1983.

TexteDécret n° 83-297 du 13 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006855827

Texte parentLEGITEXT000006064087

Référencearticle 5 du décret n° 83-297 du 13 avril 1983 (version du 14 avril 1983)Légifrance →

1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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