Décret n°83-303 du 14 avril 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 1983.

TexteDécret n°83-303 du 14 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341280
Texte parentLEGITEXT000006064090
Référencearticle 2 du décret n°83-303 du 14 avril 1983 (version du 15 avril 1983)Légifrance →

1. La structure et le niveau de qualification de la population active sont déterminés en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe I.

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