1. Pour l'année 1983, les crédits affectés au financement des charges supportées directement par l'Etat jusqu'à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage prévu par la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, seront déduits des crédits transférés aux régions en application des articles 1 à 5.
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 avril 1983.
TexteDécret n°83-303 du 14 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341284
Texte parentLEGITEXT000006064090
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