RattachementListe des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions
Annexes
Liste des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions
IdentifiantLEGIARTI000006341289
Texte parentLEGITEXT000006064090
Référencearticle ANNEXE III du décret n°83-303 du 14 avril 1983 (version du 15 avril 1983)Légifrance →
1. Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ;
2. Actions de formation conduites par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
3. Actions de formation mises en oeuvre en application des programmes d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification ;
4. Actions de formation conduites au bénéfice des réfugiés politiques et des réfugiés du Sud-Est asiatique ;
5. Actions de formation conduites au bénéfice des détenus ;
6. Actions de formation conduites par les services de l'éducation surveillée.
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