1. Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.
Décret n°83-304 du 14 avril 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 avril 1983.
TexteDécret n°83-304 du 14 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341290
Texte parentLEGITEXT000006064091
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