1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-304 du 14 avril 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 1983.
TexteDécret n°83-304 du 14 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341291
Texte parentLEGITEXT000006064091
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