Référencearticle 1 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 9 avril 2000, le numéro 1 portait un autre texte (« Le contrat de plan et les contrats particuliers entre… »), devenu l'article R4251-1 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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