Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1983 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-32 du 21 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006403965
Texte parentLEGITEXT000006064096
Référencearticle 11 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 23 janvier 1983)Légifrance →
1. La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R4251-8 du Code général des collectivités territoriales.
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