Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1983.

TexteDécret n°83-32 du 21 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006403966
Texte parentLEGITEXT000006064096
Référencearticle 12 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 23 janvier 1983)Légifrance →

1. Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé.

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