Référencearticle 3 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 1er juin 1997, le numéro 3 portait un autre texte (« Le projet de contrat de plan est établi sur la base des… »), devenu l'article R4251-3 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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