Référencearticle 4 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.
Numérotation : Jusqu'au 9 avril 2000, le numéro 4 portait un autre texte (« Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par… »), devenu l'article R4251-4 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.