Référencearticle 5 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
Numérotation : Jusqu'au 9 avril 2000, le numéro 5 portait un autre texte (« Les engagements de l'Etat dans les contrats particuliers… »), devenu l'article R4251-5 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.