Référencearticle 6 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.
Numérotation : Jusqu'au 9 avril 2000, le numéro 6 portait un autre texte (« Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont… »), devenu l'article R4251-6 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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