Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1983 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-32 du 21 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006403961
Texte parentLEGITEXT000006064096
Référencearticle 7 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (version du 23 janvier 1983)Légifrance →
1. Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même procédure que celle qui est prévue aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R4251-7 du Code général des collectivités territoriales.
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