1. Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
2. (1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.
Décret n°83-324 du 21 avril 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 1983.
TexteDécret n°83-324 du 21 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006422730
Texte parentLEGITEXT000006064098
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