Décret n°83-324 du 21 avril 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 1983.

TexteDécret n°83-324 du 21 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006422733

Texte parentLEGITEXT000006064098

Référencearticle 3 du décret n°83-324 du 21 avril 1983 (version du 22 avril 1983)Légifrance →

1. Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.

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