1. La contribution exceptionnelle, instituée par l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, est assise sur le montant brut de cession en réassurance des provisions mathématiques constituées au titre des opérations d'assurance directe réalisées sur le territoire de la République française.
Décret n°83-326 du 21 avril 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 1983.
TexteDécret n°83-326 du 21 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324247
Texte parentLEGITEXT000006064099
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