1. Les entreprises concernées établissent, sur papier libre, une déclaration conforme à un modèle déterminé par le ministre de l'économie, des finances et du budget faisant apparaître les éléments de calcul de la taxe et du bénéfice libéré d'impôt sur les sociétés.
Décret n°83-326 du 21 avril 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 avril 1983.
TexteDécret n°83-326 du 21 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324253
Texte parentLEGITEXT000006064099
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