Référencearticle 22 du décret n°83-359 du 2 mai 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →
1. Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées et aux valeurs étrangères admises aux opérations de la Sicovam.
2. (Paragraphe modificateur)
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