Référencearticle 3 du décret n°83-359 du 2 mai 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →
1. Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R211-3 du Code monétaire et financier.
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