1. Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.
Décret n°83-382 du 2 mai 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 1983.
TexteDécret n°83-382 du 2 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006536067
Texte parentLEGITEXT000006064116
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.