1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.
TexteDécret n°83-385 du 11 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365294
Texte parentLEGITEXT000006064117
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