Décret n°83-385 du 11 mai 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.

TexteDécret n°83-385 du 11 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006365285

Texte parentLEGITEXT000006064117

Référencearticle 2 du décret n°83-385 du 11 mai 1983 (version du 11 mai 1983)Légifrance →

1. La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.

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