Décret n°83-385 du 11 mai 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.

TexteDécret n°83-385 du 11 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006365286

Texte parentLEGITEXT000006064117

Référencearticle 3 du décret n°83-385 du 11 mai 1983 (version du 11 mai 1983)Légifrance →

1. Le département peut exiger la participation des propriétaires et des exploitants prévus à l'article 19 (7è alinéa) du code rural lorsqu'il a été saisi de la demande des propriétaires après le 14 mai 1983.

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