Décret n°83-385 du 11 mai 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.

TexteDécret n°83-385 du 11 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006365287

Texte parentLEGITEXT000006064117

Référencearticle 4 du décret n°83-385 du 11 mai 1983 (version du 11 mai 1983)Légifrance →

1. Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.

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