Décret n°83-385 du 11 mai 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.

TexteDécret n°83-385 du 11 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006365290

Texte parentLEGITEXT000006064117

Référencearticle 6 du décret n°83-385 du 11 mai 1983 (version du 11 mai 1983)Légifrance →

1. Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.

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