1. Le département supporte la charge de l'indemnité prévue à l'article 32-1 (2è alinéa) du code rural dont l'attribution aura été décidée par la commission départementale d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.
TexteDécret n°83-385 du 11 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365291
Texte parentLEGITEXT000006064117
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